Art. 3 · Application aux IRP gérant des régimes de sécurité sociale

Art. 3

Application aux IRP gérant des régimes de sécurité sociale

En vigueur depuis le 14 déc. 2016
Article 3 Application aux IRP gérant des régimes de sécurité sociale Les IRP qui gèrent aussi des régimes de retraite obligatoires liés à un emploi considérés comme des régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 relèvent de la présente directive pour ce qui concerne leurs activités non obligatoires en matière de retraite professionnelle. Dans ce cas, les passifs et les actifs correspondants sont cantonnés et il n'est pas permis de les transférer aux régimes de retraite obligatoires qui sont considérés comme des régimes de sécurité sociale ou vice versa.
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