Art. 61
Traitement des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 14 déc. 2016
Article 61
Traitement des données à caractère personnel
En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel aux fins de la présente directive, les IRP et les autorités compétentes accomplissent leurs tâches aux fins de la présente directive conformément au règlement (UE) 2016/679. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel qu'elle effectue dans le cadre de la présente directive, l'AEAPP respecte le règlement (CE) no 45/2001.
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