Art. 8
Séparation juridique entre des entreprises d'affiliation et des IRP
En vigueur depuis le 14 déc. 2016
Article 8
Séparation juridique entre des entreprises d'affiliation et des IRP
Les États membres veillent à ce qu'il existe une séparation juridique entre une entreprise d'affiliation et une IRP enregistrée ou agréée sur leur territoire afin que, en cas de faillite de l'entreprise d'affiliation, les actifs de l'IRP soient sauvegardés dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires.
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