Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 2016
Article 3
1. La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. L'article 1er, points 6) à 8) et 11), s'applique à partir du 1er janvier 2019, en temps utile pour le calendrier de travail démarrant le 14 décembre 2020.
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