Art. 21
En vigueur depuis le 19 déc. 2016
Article 21
1. Les articles 22 à 25 inclus s'appliquent sans préjudice de la directive 93/103/CE.
2. Les dispositions nationales mettant en œuvre les articles 22 à 25 inclus sont appliquées dans le respect des conditions générales d'hygiène, de sécurité, de santé et de confort.
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