Art. 38
En vigueur depuis le 19 déc. 2016
Article 38
Les signataires concluent le présent accord à la condition qu'il n'entre pas en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la convention. La convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle la ratification par dix États membres de l'OIT, dont huit sont des États côtiers, a été enregistrée par le directeur général du Bureau international du travail.
EN FOI DE QUOI, les soussignés ont signé le présent accord.
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