Art. 15.tit_1
Sanctions à l’encontre des personnes physiques
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2017:541:oj#art-15.tit_1
Art. 15.tit_1 · Sanctions à l’encontre des personnes physiques