Art. 23
Droits et libertés fondamentaux
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 23
Droits et libertés fondamentaux
1. La présente directive ne porte pas atteinte à l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne.
2. Les États membres peuvent fixer des conditions requises par les principes fondamentaux relatifs à la liberté de la presse et d’autres médias, et conformes à ces principes, régissant les droits et responsabilités de la presse ou d’autres médias ainsi que les garanties de procédure en faveur de la presse ou d’autres médias, lorsque ces conditions portent sur la détermination ou la limitation de la responsabilité.
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