Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 14 juin 2017

Article premier Objet La présente directive établit des mesures concernant ce qui suit: — la coordination, pour les rendre équivalentes, des garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution des sociétés anonymes ainsi que le maintien et les modifications de leur capital, — la coordination, pour les rendre équivalentes, des garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la publicité, la validité des engagements et la nullité des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée, — la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État, — les fusions de sociétés anonymes, — les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, — les scissions de sociétés anonymes.

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