Art. 112.tit_1
Actions détenues par ou pour le compte de la société absorbante
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2017:1132:oj#art-112.tit_1
Art. 112.tit_1 · Actions détenues par ou pour le compte de la société absorbante