Art. 117
Fusions sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'exister
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 117
Fusions sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'exister
Lorsque la législation d'un État membre permet une des opérations visées aux articles 88, 110 et 116, sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'exister, la section 2, à l'exception de l'article 105, paragraphe 1, point c), et les sections 3 ou 4 du présent chapitre sont respectivement applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2017:1132:oj#art-117