Art. 147
Protection des porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 147
Protection des porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux
Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
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