Art. 149.tit_1
Date de prise d'effet de la scission
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2017:1132:oj#art-149.tit_1
Art. 149.tit_1 · Date de prise d'effet de la scission