Art. 159
Scissions sans que la société scindée cesse d'exister
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 159
Scissions sans que la société scindée cesse d'exister
Lorsque la législation d'un État membre permet une des opérations visées à l'article 135 sans que la société scindée cesse d'exister, les sections 2, 3 et 4 du présent chapitre sont applicables, à l'exception de l'article 151, paragraphe 1, point c).
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