Art. 159.tit_1
Scissions sans que la société scindée cesse d'exister
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2017:1132:oj#art-159.tit_1
Art. 159.tit_1 · Scissions sans que la société scindée cesse d'exister