Art. 37
Actes et indications soumis à publicité obligatoire
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 37
Actes et indications soumis à publicité obligatoire
L'obligation de publicité visée à l'article 36 porte au moins sur les actes et indications suivants:
a)
l'adresse de la succursale;
b)
les activités de la succursale;
c)
le droit de l'État dont la société relève;
d)
si ce droit le prévoit, le registre dans lequel la société est inscrite et le numéro d'immatriculation de celle-ci dans ce registre;
e)
l'acte constitutif et les statuts, si ces derniers font l'objet d'un acte séparé, ainsi que toute modification de ces documents;
f)
la forme juridique, le siège et l'objet de la société ainsi que, au moins annuellement, le montant du capital souscrit, si ces indications ne figurent pas dans les documents visés au point e);
g)
la dénomination de la société, ainsi que la dénomination de la succursale si elle ne correspond pas à celle de la société;
h)
la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice:
—
en tant qu'organe de la société légalement prévu ou membres d'un tel organe,
—
en tant que représentants permanents de la société pour l'activité de la succursale.
Il est précisé l'étendue des pouvoirs de ces personnes et si elles peuvent les exercer seules ou doivent le faire conjointement;
i)
—
la dissolution de la société et la nomination, l'identité et les pouvoirs des liquidateurs, ainsi que la clôture de la liquidation,
—
une procédure de faillite ou de concordat ou une autre procédure analogue dont la société fait l'objet;
j)
les documents comptables, dans les conditions indiquées à l'article 38;
k)
la fermeture de la succursale.
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