Art. 38
Limites de l'obligation de publicité des documents comptables
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 38
Limites de l'obligation de publicité des documents comptables
1. L'obligation de publicité visée à l'article 37, point j), porte sur les documents comptables de la société tels qu'établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'État dont la société relève. Lorsque ces documents ne sont pas établis conformément à la directive 2013/34/UE ou de façon équivalente, les États membres peuvent exiger l'établissement et la publicité des documents comptables se rapportant aux activités de la succursale.
2. Les articles 32 et 33 s'appliquent.
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