Art. 41.tit_1
Personnes tenues d'accomplir les formalités de publicité
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2017:1132:oj#art-41.tit_1
Art. 41.tit_1 · Personnes tenues d'accomplir les formalités de publicité