Art. 42
Dérogations aux dispositions portant sur la publicité des documents comptables des succursales
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 42
Dérogations aux dispositions portant sur la publicité des documents comptables des succursales
1. Les articles 31 et 38 ne s'appliquent pas aux succursales créées par les établissements de crédit et les établissements financiers qui font l'objet de la directive 89/117/CEE du Conseil (31).
2. Jusqu'à la coordination ultérieure, les États membres peuvent ne pas appliquer les articles 31 et 38 aux succursales créées par des sociétés d'assurance.
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