Art. 43
Comité de contact
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 43
Comité de contact
Le comité de contact institué par l'article 52 de la directive 78/660/CEE du Conseil (32) a également pour mission:
a)
de faciliter, sans préjudice des articles 258 et 259 du traité, une application harmonisée des dispositions des sections 2 et 3 et de la présente section par une concertation régulière portant notamment sur les problèmes concrets que pose leur application;
b)
de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet des compléments ou amendements à apporter aux dispositions des sections 2 et 3 et de la présente section.
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