Art. 49.tit_1
Rapport d'experts sur les apports autres qu'en numéraire
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2017:1132:oj#art-49.tit_1
Art. 49.tit_1 · Rapport d'experts sur les apports autres qu'en numéraire