Art. 77
Réduction du capital souscrit et capital minimal
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 77
Réduction du capital souscrit et capital minimal
Le capital souscrit ne peut être réduit à un montant inférieur au capital minimal fixé conformément à l'article 45.
Toutefois, les États membres peuvent autoriser une telle réduction s'ils prévoient également que la décision de procéder à une réduction du capital souscrit ne prend effet que s'il est procédé à une augmentation du capital souscrit destinée à amener celui-ci à un niveau au moins égal au minimum prescrit.
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