Art. 8.tit_1
Circonstances aggravantes
En vigueur depuis le 5 juil. 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2017:1371:oj#art-8.tit_1
Circonstances aggravantes
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2017:1371:oj#art-8.tit_1