Art. 10
Réexamen
En vigueur depuis le 13 sept. 2017
Article 10
Réexamen
1. Au plus tard le 11 octobre 2023, la Commission évalue la présente directive et présente ses principales conclusions dans un rapport adressé au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, assorties, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente directive. Cette évaluation comprend un examen de l'incidence des systèmes de compensation prévus par les États membres en vertu de l'article 3, paragraphe 6, sur la disponibilité d'exemplaires en format accessible pour les personnes bénéficiaires et sur leur échange transfrontalier. Le rapport de la Commission prend en considération le point de vue des acteurs de la société civile concernés et des organisations non gouvernementales, notamment des organisations représentant les personnes handicapées et celles représentant les personnes âgées.
2. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'élaboration du rapport visé au paragraphe 1 du présent article et du rapport visé à l'article 9.
3. Un État membre qui a des raisons valables d'estimer que la mise en œuvre de la présente directive a une incidence négative significative sur la disponibilité commerciale d'œuvres ou d'autres objets sous la forme d'exemplaires en format accessible pour les personnes bénéficiaires peut porter l'affaire à l'attention de la Commission, en joignant tous les éléments de preuve pertinents. La Commission prend ces éléments de preuve en considération pour l'élaboration du rapport visé au paragraphe 1.
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