Art. 15

Décision définitive

En vigueur depuis le 10 oct. 2017

Article 15 Décision définitive 1. Dans un délai de six mois à compter de la notification de l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, les autorités compétentes concernées conviennent de la manière de régler le différend. 2. Les autorités compétentes peuvent prendre une décision qui s'écarte de l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Toutefois, si elles ne parviennent pas à un accord sur la manière de régler le différend, elles sont liées par cet avis. 3. Chaque État membre veille à ce que la décision définitive relative au règlement du différend soit notifiée par son autorité compétente à la personne concernée sans tarder. En l'absence d'une telle notification dans un délai de trente jours à compter de la prise de la décision, la personne concernée peut introduire dans son État membre de résidence un recours conformément aux règles nationales applicables, en vue d'obtenir la décision définitive. 4. La décision définitive est contraignante pour les États membres concernés et ne constitue pas un précédent. La décision définitive est mise en œuvre, sous réserve que la ou les personnes concernées l'acceptent et renoncent au droit à toute voie de recours interne dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle la décision définitive a été notifiée, le cas échéant. Sauf dans le cas où la juridiction ou tout autre organe judiciaire compétent d'un État membre concerné estime, conformément à ses règles nationales applicables en matière de recours et au regard des critères visés à l'article 8, qu'il y avait un manque d'indépendance, la décision définitive est appliquée conformément au droit national des États membres concernés, qui, à la suite de cette décision définitive, modifient leur imposition, quels que soient les délais prévus par le droit national. Lorsque la décision définitive n'a pas été mise en œuvre, la personne concernée peut saisir la juridiction compétente de l'État membre qui n'a pas mis en œuvre la décision définitive afin de la faire exécuter.

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