Art. 20
Comité
En vigueur depuis le 10 oct. 2017
Article 20
Comité
1. La Commission est assistée par le comité de règlement des différends. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
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