Art. 13.tit_1
Exercice de la délégation
En vigueur depuis le 15 nov. 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2017:2110:oj#art-13.tit_1
Art. 13.tit_1 · Exercice de la délégation