Art. 3
Réexamen
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 3
Réexamen
Au plus tard le 29 décembre 2020, la Commission réexamine l’application de l’article 108, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE. La Commission établit, en particulier, s’il est nécessaire d’apporter de nouvelles modifications relatives au rang des dépôts en cas d’insolvabilité. Elle soumet un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil.
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