Art. 9
Mécanismes effectifs de recours
En vigueur depuis le 28 juin 2018
Article 9
Mécanismes effectifs de recours
Les États membres veillent à ce que des mécanismes effectifs de recours soient disponibles en ce qui concerne les matières relevant de la présente directive, conformément aux procédures prévues par le droit national.
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