Art. 12

Remplacement de certaines dispositions de la décision-cadre 2001/500/JAI

En vigueur depuis le 23 oct. 2018

Article 12 Remplacement de certaines dispositions de la décision-cadre 2001/500/JAI L’article 1er, point b), et l’article 2 de la décision-cadre 2001/500/JAI sont remplacés à l’égard des États membres liés par la présente directive, sans préjudice des obligations desdits États membres concernant la date de transposition de la décision-cadre en droit national. À l’égard des États membres liés par la présente directive, les références faites aux dispositions de la décision-cadre 2001/500/JAI visées au premier alinéa s’entendent comme faites à la présente directive.

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