Art. 6.tit_1
Circonstances aggravantes
En vigueur depuis le 23 oct. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2018:1673:oj#art-6.tit_1
Art. 6.tit_1 · Circonstances aggravantes
Circonstances aggravantes
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2018:1673:oj#art-6.tit_1