Direttiva (UE) 2019/1

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Sommaire du texte

74 articles

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

CHAPITRE II

DROITS FONDAMENTAUX

CHAPITRE III

INDÉPENDANCE ET RESSOURCES

CHAPITRE IV

POUVOIRS

CHAPITRE V

AMENDES ET ASTREINTES

CHAPITRE VI

PROGRAMMES DE CLÉMENCE POUR LES ENTENTES SECRÈTES

CHAPITRE VII

ASSISTANCE MUTUELLE

CHAPITRE VIII

DÉLAIS DE PRESCRIPTION

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE X

DISPOSITIONS FINALES