Art. 35
Processus d’évaluation par les pairs
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 35
Processus d’évaluation par les pairs
1. Lorsque l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente entend lancer une procédure de sélection conformément à l’article 55, paragraphe 2, en ce qui concerne le spectre radioélectrique pour lequel des conditions harmonisées ont été établies par des mesures techniques d’application conformément à la décision no 676/2002/CE afin de permettre son utilisation pour les réseaux et services à haut débit sans fil, elle informe le RSPG, en vertu de l’article 23, de tout projet de mesure qui relève de la procédure de sélection comparative ou concurrentielle en vertu de l’article 55, paragraphe 2, et indique si elle demande au RSPG de convoquer un forum d’évaluation par les pairs et à quel moment.
Lorsqu’il lui en est fait la demande, le RSPG organise un forum d’évaluation par les pairs dans le but d’examiner les projets de mesures transmis et de procéder à des échanges de vues sur ces projets et il facilite l’échange d’expériences et de bonnes pratiques sur ces projets.
Le forum d’évaluation par les pairs est composé des membres du RSPG et est organisé et présidé par un représentant du RSPG.
2. Au plus tard lors de la consultation publique menée en vertu de l’article 23, le RSPG peut, à titre exceptionnel, prendre l’initiative de convoquer un forum d’évaluation par les pairs, conformément aux règles de procédure applicables à l’organisation de ce forum, afin d’échanger des expériences et des bonnes pratiques sur un projet de mesure relatif à une procédure de sélection, lorsqu’il estime que ce projet de mesure porterait sensiblement atteinte à la capacité de l’autorité de régulation nationale ou d’une autre autorité compétente d’atteindre les objectifs énoncés aux articles 3, 45, 46 et 47.
3. Le RSPG définit à l’avance et rend publics les critères objectifs à remplir pour pouvoir convoquer à titre exceptionnel le forum d’évaluation par les pairs.
4. Lors du forum d’évaluation par les pairs, l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente fournit une explication sur la manière dont le projet de mesure:
a)
promeut le développement du marché intérieur, la fourniture transfrontière de services et la concurrence, optimise les avantages pour le consommateur, et atteint généralement les objectifs énoncés aux articles 3, 45, 46 et 47 de la présente directive ainsi que dans les décisions no 676/2002/CE et no 243/2012/UE;
b)
garantit une utilisation efficace et efficiente du spectre radioélectrique; et
c)
garantit aux utilisateurs existants et potentiels du spectre radioélectrique des conditions d’investissement stables et prévisibles lors du déploiement de réseaux pour la fourniture de services de communications électroniques qui dépendent du spectre radioélectrique.
5. Le forum d’évaluation par les pairs est ouvert à la participation volontaire d’experts d’autres autorités compétentes et de l’ORECE.
6. Le forum d’évaluation par les pairs n’est convoqué qu’une seule fois durant l’ensemble du processus de préparation et de consultation au niveau national relatif à une procédure de sélection unique concernant une ou plusieurs bandes du spectre radioélectrique, à moins que l’autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente ne demande qu’il soit de nouveau convoqué.
7. Sur demande de l’autorité de régulation nationale ou d’une autre autorité compétente ayant sollicité la réunion, le RSPG peut adopter un rapport sur la manière dont le projet de mesure permet d’atteindre les objectifs prévus au paragraphe 4, lequel rapport tient compte des échanges de vues intervenus dans le cadre du forum d’évaluation par les pairs.
8. Le RSPG publie en février de chaque année un rapport concernant les projets de mesures examinés en application des paragraphes 1 et 2. Ce rapport indique les expériences et les bonnes pratiques observées.
9. À la suite de la réunion du forum d’évaluation par les pairs, sur demande de l’autorité de régulation nationale ou d’une autre autorité compétente ayant sollicité la réunion, le RSPG peut adopter un avis sur le projet de mesure.
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