Art. 70
Obligations de non-discrimination
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 70
Obligations de non-discrimination
1. Les autorités de régulation nationales peuvent, conformément à l’article 68, imposer des obligations de non-discrimination en ce qui concerne l’interconnexion ou l’accès.
2. Les obligations de non-discrimination tendent notamment à garantir que l’entreprise applique des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres fournisseurs de services équivalents, et qu’elle fournisse aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et de la même qualité que celles prévues pour ses propres services, ou pour ceux de ses filiales ou partenaires. Les autorités de régulation nationales peuvent imposer à cette entreprise l’obligation de fournir des produits et services d’accès à toutes les entreprises, y compris à elle-même, selon les mêmes délais et conditions, y compris en termes de tarifs et de niveaux de service, et à l’aide des mêmes systèmes et procédés, pour assurer un accès équivalent.
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