Direttiva (UE) 2019/520
DIRETTIVA · n° 520
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Sommaire du texte
70 articles
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
PRINCIPES GÉNÉRAUX DU SET
CHAPITRE III
ORGANE DE CONCILIATION
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS TECHNIQUES
CHAPITRE V
CLAUSES DE SAUVEGARDE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE VII
SYSTÈMES PILOTES
CHAPITRE VIII
ÉCHANGE D'INFORMATIONS SUR LE DÉFAUT DE PAIEMENT DE REDEVANCES ROUTIÈRES
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS FINALES