Art. 20
Groupe de coordination
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 20
Groupe de coordination
Un groupe de coordination des organismes notifiés en vertu de l'article 19, paragraphe 1 (ci-après dénommé «groupe de coordination»), est constitué en tant que groupe de travail du comité du télépéage visé à l'article 31, paragraphe 1, conformément au règlement intérieur dudit comité.
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