Art. 4
Infractions liées à l'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement matériels autres que les espèces
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 4
Infractions liées à l'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement matériels autres que les espèces
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable les agissements ci-après, lorsqu'ils sont intentionnels:
a)
le vol ou autre usurpation d'un instrument de paiement matériel autre que les espèces;
b)
la contrefaçon ou la falsification frauduleuses d'un instrument de paiement matériel autre que les espèces;
c)
la possession d'un instrument de paiement matériel autre que les espèces, volé, usurpé ou obtenu par d'autres moyens illégaux ou faux ou falsifié, en vue de son utilisation frauduleuse;
d)
l'obtention pour soi-même ou autrui, y compris la réception, l'appropriation, l'achat, le transfert, l'importation, l'exportation, la vente, le transport ou la diffusion, d'un instrument de paiement matériel autre que les espèces, volé, faux ou falsifié, en vue de son utilisation frauduleuse.
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