Art. 5
Infractions liées à l'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement non matériels autres que les espèces
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 5
Infractions liées à l'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement non matériels autres que les espèces
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable les agissements ci-après, lorsqu'ils sont intentionnels:
a)
l'obtention illégale d'un instrument de paiement non matériel autre que les espèces, au moins lorsqu'elle implique la commission de l'une des infractions visées aux articles 3 à 6 de la directive 2013/40/UE, ou le détournement d'un instrument de paiement non matériel autre que les espèces;
b)
la contrefaçon ou la falsification frauduleuses d'un instrument de paiement non matériel autre que les espèces;
c)
la détention d'un instrument de paiement non matériel autre que les espèces, obtenu par des moyens illégaux, falsifié ou faux, en vue de son utilisation frauduleuse, au moins si l'origine illégale est connue au moment de la détention de l'instrument;
d)
l'obtention pour soi-même ou autrui, y compris la vente, le transfert ou la diffusion, ou la mise à disposition, d'un instrument de paiement non matériel autre que les espèces obtenu par des moyens illégaux, falsifié ou faux, en vue de son utilisation frauduleuse.
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