Art. 10
Réexamen
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 10
Réexamen
1. Au plus tard le 7 juin 2025, la Commission évalue la présente directive et présente ses principales conclusions dans un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Le rapport est publié et mis à la disposition du public sur le site internet de la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission, en temps utile, toutes les informations pertinentes et nécessaires à l'établissement du rapport visé au paragraphe 1.
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