Art. 12.tit_1
Octroi de licences collectives ayant un effet étendu
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2019:790:oj#art-12.tit_1
Art. 12.tit_1 · Octroi de licences collectives ayant un effet étendu