Art. 25
Relation avec les exceptions et les limitations prévues par d'autres directives
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 25
Relation avec les exceptions et les limitations prévues par d'autres directives
Les États membres peuvent adopter ou maintenir en vigueur des dispositions plus larges, compatibles avec les exceptions et les limitations prévues par les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, pour les utilisations ou les matières couvertes par les exceptions ou les limitations prévues par la présente directive.
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