Art. 26
Application dans le temps
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 26
Application dans le temps
1. La présente directive s'applique à l'égard de l'ensemble des œuvres et autres objets protégés qui sont protégés par le droit national en matière de droit d'auteur au 7 juin 2021 ou après cette date.
2. La présente directive s'applique sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant le 7 juin 2021.
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