Art. 18
Règles et conditions d’apposition du marquage CE
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 18
Règles et conditions d’apposition du marquage CE
1. Le marquage CE est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage et sur les documents d’accompagnement.
2. Le marquage CE est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché.
3. Les États membres s’appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures nécessaires en cas d’usage abusif du marquage.
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