Art. 25
Normes harmonisées et spécifications techniques pour d’autres actes de l’Union
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 25
Normes harmonisées et spécifications techniques pour d’autres actes de l’Union
La conformité avec des normes harmonisées et des spécifications techniques ou avec des parties de normes harmonisées et de spécifications techniques adoptées conformément à l’article 15 établit une présomption de conformité avec l’article 24 dans la mesure où ces normes et spécifications techniques ou ces parties de normes et de spécifications techniques satisfont aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la présente directive.
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