Art. 6
Libre circulation
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 6
Libre circulation
Les États membres ne font pas obstacle, pour des raisons liées aux exigences en matière d’accessibilité, à la mise à disposition sur le marché, sur leur territoire, des produits ou à la fourniture, sur leur territoire, des services qui sont conformes à la présente directive.
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