Art. 12
Système d’information, de suivi et de contrôle de l’application
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 12
Système d’information, de suivi et de contrôle de l’application
La mise en œuvre et le contrôle de l’application de la présente directive sont facilités par la communication et l’échange d’informations par voie électronique entre les États membres conformément aux articles 13 et 14.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2019:883:oj#art-12