Art. 1
Objet et finalité
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article premier
Objet et finalité
La présente directive vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection du consommateur, en établissant des règles communes relatives à certaines exigences concernant les contrats conclus entre professionnels et consommateurs pour la fourniture de contenus numériques ou de services numériques, notamment des règles relatives à:
—
la conformité d’un contenu numérique ou d’un service numérique au contrat,
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les recours en cas de défaut de conformité ou de défaut de fourniture et les modalités d’exercice de ces recours, et
—
la modification d’un contenu numérique ou d’un service numérique.
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