Art. 9

Intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique

En vigueur depuis le 20 mai 2019

Article 9 Intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique Tout défaut de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur est réputé être un défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique si: a) le contenu numérique ou le service numérique a été intégré par le professionnel ou sous la responsabilité du professionnel; ou b) le contenu numérique ou le service numérique était destiné à être intégré par le consommateur et que l’intégration incorrecte est due à des lacunes dans les instructions d’intégration fournies par le professionnel.

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