Art. 12
Obligation de notification
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 12
Obligation de notification
Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions prévoyant que, pour que le consommateur puisse bénéficier de ses droits, il doit informer le vendeur d’un défaut de conformité dans un délai d’au moins deux mois à compter de la date à laquelle il a constaté ce défaut.
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