Art. 20 · Information des consommateurs

Art. 20

Information des consommateurs

En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 20 Information des consommateurs Les États membres prennent des mesures appropriées pour veiller à ce que des informations sur les droits des consommateurs au titre de la présente directive, et sur les moyens de faire appliquer ces droits, soient à la disposition des consommateurs.
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